Conditions Générales de Vente 

Box du Santerre propose des services de location d’espaces de stockage destinés tant aux particuliers qu’aux professionnels.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne régissent les relations entre la société Box du Santerre, la plateforme de réservation Kinovis et les clients procédant à la réservation d’un espace de stockage en ligne. Elles détaillent les modalités de réservation des Box sur le site.

La location des espaces de stockage est soumise aux Conditions Générales applicables aux consommateurs ainsi qu’aux Conditions Générales réservées aux professionnels.

Article 1 – Définitions

• Box : désigne tout espace de stockage mis à disposition par le Prestataire.
• CGR : fait référence aux présentes Conditions Générales de Réservation.
• Client : désigne toute personne, qu’elle soit un Particulier ou Professionnel, qui procède à la réservation d’un Box via le Site.
• Consommateur : toute personne physique agissant à titre personnel, sans lien avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Prestataire : désigne la société Box du Santerre, dont le siège social est situé au 10 rue de Nesle – 80700 ROYE.
• Site : désigne le site internet https://box-du-santerre.kinnovis.com/77937072?lang=fr .

Article 2 – Objet du Contrat

Le Prestataire propose des services de mise à disposition d’espaces de stockage et fournit des prestations associées.

Les présentes CGR définissent les modalités de réservation en ligne des Box par les Clients.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGR régissent les relations entre le Prestataire et le Client pour toutes les réservations effectuées en ligne sur le Site. En réservant un Box, le Client accepte sans réserve ces CGR.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contraire. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, mais ce sont celles en vigueur au moment de la réservation qui s’appliquent.

Article 4 – Informations Préalables

Avant de passer commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGR, ainsi que des informations requises par l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des services proposés, adaptées au support utilisé.
• Le prix des services et frais annexes.
• L’identité du Prestataire, ses coordonnées et ses activités.
• Les garanties légales, le droit de rétractation et ses modalités d’exercice.
• La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.

Le Client confirme avoir pris connaissance de ces informations avant toute réservation.

Article 5 – Modalités de Réservation

5.1 – Description des services

Les services proposés comprennent la mise à disposition d’un Box pour stockage.

Le Prestataire propose de réserver ces espaces de stockage directement sur le Site. Cette mise à disposition est régie par les Conditions Générales spécifiques aux Consommateurs ou aux Professionnels.

En cas de conflit entre les présentes CGR et ces Conditions Générales, ce sont les CGR qui prévalent.

5.2 – Processus de Réservation

1. Le Client sélectionne son centre de stockage sur le Site.
2. Il peut ensuite choisir de contacter le Prestataire par téléphone, email ou en se rendant directement sur place. Il a également la possibilité de réserver en ligne.
3. Le Client peut soit se connecter à son compte Client, soit procéder à la réservation sans compte.
4. Il choisit le type de Box, le type de cadenas et toute option supplémentaire, comme une assurance pour les biens stockés.
5. Si le Client n’a pas encore de compte, il est invité à en créer un en fournissant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, email, téléphone).
6. Il fournit également les documents nécessaires à la réservation (pièce d’identité, extrait Kbis pour les professionnels, RIB, justificatif de domicile).
7. Après avoir pris connaissance et validé le contrat de location ainsi que les conditions applicables, le Client accepte la réservation.
8. Un mandat de prélèvement est annexé au contrat. Le Client le complète pour valider sa réservation.
9. Le paiement de la réservation est effectué, et la confirmation de réservation envoie un contrat valide.

Article 6 – Modalités Financières

6.1 – Fixation de la redevance mensuelle

Les services du Prestataire sont payants, et le montant de la redevance varie en fonction du type de Box, du cadenas, des options choisies, etc. Ce montant est précisé dans le Contrat de location.

6.2 – Paiement lors de la réservation

La réservation devient effective après le paiement du prix de la réservation. Le prix comprend :

• La location jusqu’à la fin du mois civil en cours.
• Le coût du premier mois entier de location.
• Le montant de la caution (le cas échéant).
• Les frais de dossier.

6.3 – Modalités de Facturation et de Paiement

6.3.1 – Paiement lors de la réservation

Le montant du paiement est dû immédiatement lors de la réservation et peut être réglé par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système sécurisé.

6.3.2 – Paiement de la prélévement mensuel

La redevance mensuelle est prélevée le 10ème jour de chaque mois. Le Client doit compléter un mandat de prélèvement SEPA en ligne.

Article 7 – Droit de Rétractation

Les Consommateurs et Non-professionnels domiciliés dans l’Union Européenne bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Les Professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

7.1 – Rétractation pour une réservation effectuée à plus de 14 jours

Si le Client réserve un Box plus de 14 jours après la confirmation, il dispose de 14 jours pour se rétracter sans frais.

7.2 – Rétractation pour une réservation à court délai

Si la réservation intervient moins de 14 jours après la confirmation, le Client peut se rétracter dans les 14 jours, mais si le contrat a déjà commencé, il devra payer un montant proportionnel au service déjà rendu.

7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire par email ou par courrier à l’adresse suivante : BOX DU SANTERRE – 10 rue de Nesle 80700 ROYE, contact@box-du-santerre.fr

Le Prestataire confirmera la rétractation au Client et le remboursement sera effectué après déduction des frais engagés.

Article 8 – Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients conformément aux lois et régulations en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés et le RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation et de la location.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à deux ans après la fin de la relation.

Le Client peut accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles en contactant le Prestataire.

Article 9 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGR sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client doit dans un premier temps contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

Si cela échoue, une médiation pourra être initiée.

En cas de non-résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, avec pour compétence, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce d’Amiens.